Code civil

Les compétences du Cabinet OGER au service de vos intérêts

Le Cabinet OGER intervient pour les particuliers et les entreprises notamment dans les domaines
du droit de la famille, droit des contrats, responsabilité médicale, trouble du voisinage,
droit bancaire, droit de la consommation, droit pénal, droit de la construction, surrendettement,
assistance éducative, et droit des étrangers.


Domaine de compétence cabinet Emilie Oger

Droit de la famille


Ensemble des règles de droit qui régissent le mariage, l'union libre, le PACS, les diverses
formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle.

  • Divorce : consentement mutuel par acte d'avocat (divorce à l’amiable),
    divorce pour faute, divorce accepté, et divorce pour altération définitive du lien conjugal
    (séparation de fait de plus de deux ans)
  • Séparation : enfants, partage
  • Résidence des enfants : garde de l'enfant
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Adoption
  • Concubinage : rupture abusive (dommages et intérêts)
  • PACS : rupture, enfants
  • Changement de régime matrimonial

Droit des mineurs


Délinquance des mineurs et assistance éducative (Juge pour enfants).
Le Cabinet OGER intervient dans le cadre du Groupe de défense des mineurs
du Barreau de Rennes.

  • Juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • Chambre spéciale des mineurs

Droit civil général


Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées,
qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

  • Litiges nés de l'exécution d'un contrat :
    contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt, achat d'un véhicule, vice caché...
  • Responsabilité civile délictuelle :
    responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des produits défectueux,
    accident de la circulation

  • Responsabilité médicale :
    assistance devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif,
    procédure de règlement amiable devant la CRCI (commission régionale de conciliation
    et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux)
  • Trouble du voisinage
  • Droit de la consommation

Droit bancaire


Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les établissements bancaires
et les particuliers / entreprises.

  • Litiges avec votre banque :
    prêt automobile, prêt immobilier, prêt à la consommation...
  • Crédit à la consommation :
    crédit revolving, crédit accessoire à une vente, démarchage à domicile
  • Procédure de surendettement, demande de délais de paiement

Droit pénal


Infractions (contravention, délit, crime).

  • Défense pénale
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Délégué du procureur
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Droit de la construction


Ensemble de règles régissant les rapports entre constructeur, entrepreneur,
maître d’ouvrage, sous traitant.

  • Malfaçons, désordres à la suite d'une construction,
    d'une rénovation ou de la réalisation de travaux quel qu'il soit.
  • Responsabilité de parfait achèvement
  • Responsabilité décennale
  • Assistance expertise amiable et/ou judicaire

Droit des étrangers


Ensemble de règles relatives aux conditions de séjours en France.

  • Arrêté de reconduite à la frontière
  • Rétention administrative
  • Obligation de quitter le territoire
  • Titre de séjour, étranger malade

Maître Emilie OGER intervient dans le cadre Groupe de Défense des Etrangers
du Barreau de Rennes.

Le Cabinet intervient régulièrement devant le Juge des libertés et de la détention de Rennes
dans le cadre de procédures de reconduite à la frontière (rétention administrative au Centre
de rétention de Saint Jacques de la Lande)
et contestation de l’arrêté de reconduite à la frontière
devant le Tribunal administratif de Rennes.

Le Cabinet Oger intervient immédiatement pour la défense de vos intérêts dans le cadre de
ces procédures d’urgence.