Cabinet de Maître Emilie Oger à vitré intervient intervient au titre de l'aide juridictionnelle

Le Cabinet OGER intervient au titre de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État, mise en place dans le cadre de l'accès au droit.
Elle permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, d'engager une procédure
en justice
et de saisir un avocat, sans engager de frais.

En cas d'aide juridictionnelle totale, le Cabinet sera intégralement et exclusivement rétribué
par l'État. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires d'intervention
du Cabinet, seront à la charge personnelle du client, selon la convention d'honoraires,
qui sera régularisée entre les parties. L'honoraire complémentaire sera fixé au regard du barème
établi par l'Ordre des Avocats.


Maître Emilie Oger intervient au titre de Aide juridictionnelle à vitré

Barèmes de l'aide juridictionnelle valables en 2013


Ceux dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État
des frais de procédure au titre de l'aide juridictionnelle. Chaque année, pour garantir
un accès effectif à la justice, les plafonds d'admission à cette aide sont valorisés.

Le 1er janvier 2013, les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés.

En 2013, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient
de l'aide juridictionnelle totale.

En cas de revenus compris entre 930 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle.

La part contributive est calculée de la façon suivante :

  • Ressources / Mois
  • de 0 à 929 €
  • de 930 à 971 €
  • de 972 à 1.024 €
  • de 1.025 à 1.098 €
  • de 1.099 à 1.182 €
  • de 1.183 à 1.288 €
  • de 1.289 à 1.393 €
  • Part de l'aide juridictionnelle
  • 100%
  • 85%
  • 70%
  • 55%
  • 40%
  • 25%
  • 15%

Les plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant
au domicile du demandeur
et 106 € à partir de la troisième.

Le calcul de l’aide juridictionnelle en fonction des personnes à charges est le suivant :

Taux Aide JuridictionnelleSans Pers. à charge (*)1 Pers. à charge (*)2 Pers. à charge (*)3 Pers. à charge (*)4 Pers. à charge (*)5 Pers. à charge (*)6 Pers. à charge(*)(**)
100%929 €1 096 €1 263 €1 369 €1 475 €1 581 €1 687 €
85%930 €
971 €
1 097 €
1 138 €
1 264 €
1 305 €
1 370 €
1 411 €
1 476 €
1 517 €
1 582 €
1 623 €
1 688 €
1 729 €
70%972 €
1 024 €
1 139 €
1 191 €
1 306 €
1 358 €
1 412 €
1 464 €
1 518 €
1 570 €
1 624 €
1 676 €
1 730 €
1 782 €
55%1 025 €
1 098 €
1 192 €
1 265 €
1 359 €
1 432 €
1 465 €
1 538 €
1 571 €
1 644 €
1 677 €
1 750 €
1 783 €
1 856 €
40%1 099 €
1 182 €
1 266 €
1 349 €
1 433 €
1 516 €
1 539 €
1 622 €
1 645 €
1 728 €
1 751 €
1 834 €
1 857 €
1 940 €
25%1 183 €
1 288 €
1 350 €
1 455 €
1 517 €
1 622 €
1 623 €
1 728 €
1 729 €
1 834 €
1 835 €
1 940 €
1 941 €
2 046 €
15%1 289 €
1 393 €
1 456 €
1 560 €
1 623 €
1 727 €
1 729 €
1 833 €
1 835 €
1 939 €
1 941 €
2 045 €
2 047 €
2 151 €

(*)personnes à charge ou assimilées aux personnes à charge au sens de l'article 4 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
(**) au delà de six personnes à charge, les plafonds de ressources prévus dans cette colonne sont majorés de 106 euros
par personne supplémentaire montant des correctifs pour charges de famille pour 2012 :
167 € pour les deux premières personnes 106 € pour les suivantes à charge


Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension
alimentaires
de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et
des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent
pas
dans le calcul.