Cabinet de Maître Emilie Oger à vitré intervient intervient au titre de l'aide juridictionnelle

Le Cabinet OGER intervient au titre de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État, mise en place dans le cadre de l'accès au droit.
Elle permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, d'engager une procédure
en justice
et de saisir un avocat, sans engager de frais.

En cas d'aide juridictionnelle totale, le Cabinet sera intégralement et exclusivement rétribué
par l'État. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires d'intervention
du Cabinet, seront à la charge personnelle du client, selon la convention d'honoraires,
qui sera régularisée entre les parties. L'honoraire complémentaire est fixé au regard du barème,
établi par l'Ordre des Avocats.


Maître Emilie Oger intervient au titre de Aide juridictionnelle à vitré

Chaque année, pour garantir un accès effectif à la justice, les plafonds d'admission
à l'aide juridictionnelle sont valorisés.

En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent
bénéficier
de l'aide juridictionnelle. Le taux de prise en charge est de 25 % à 55 % selon
le niveau de revenus du demandeur.

Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds applicables jusqu'au 31 décembre 2017, ont été revalorisés de 0,6 %
par rapport à ceux appliqués en 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2018 seront
mis à jour au 1er janvier 2018.

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite,
les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations
familiales
(comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris
en compte
.

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables
à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55%;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%;
  • 1510 euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés en fonction des personnes à charge, à savoir :

  • 181 euros pour une personne à charge;
  • 362 euros pour deux personnes à charge;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Le dossier d’aide juridictionnelle vous sera remis par Maître Emilie OGER, puis déposé
auprès du Tribunal
.